Libre circulation des personnes

La grande majorité des Suisses·ses de l’étranger vivent en Europe: en 2022, il s’agissait de 510 900 personnes, soit 64 % des Suisses·ses de l’étranger. Ces personnes profitent directement de l’accord sur la libre circulation des personnes (ALCP). C’est pourquoi l’Organisation des Suisses de l’étranger (OSE), SwissCommunity, s’engage depuis des années pour la libre circulation des personnes: tout d’abord pour son introduction, puis pour son élargissement à d’autres États et désormais pour son maintien.

L'accord sur la libre circulation des personnes

Depuis 2002, l’accord sur la libre circulation des personnes entre la Suisse et les États membres de l’Union européenne règle ce que l’on appelle la «libre circulation des personnes». Celle-ci autorise les ressortissant·e·s suisses ainsi que les ressortissant·e·s des États membres de l’Union européenne à choisir librement leur lieu de travail et d’habitation au sein des États ayant approuvé cet accord.

Le droit à la libre circulation des personnes est complété par des directives sur la reconnaissance mutuelle des diplômes, l’acquisition de biens immobiliers et la coordination des systèmes d’assurance sociale. Grâce à cet accord, les ressortissant·e·s suisses et européens sont traités sur un pied d’égalité et bénéficient d’une série de droits dans les domaines de l’économie, du travail, des impôts et des prestations sociales, pour ne citer que quelques exemples.

Pour garantir le niveau des salaires suisses et les conditions de travail pour les travailleuses et travailleurs nationaux et étrangers et créer des conditions de concurrence égales pour les entreprises nationales et étrangères, des mesures d’accompagnement (FlaM) sont venues compléter l’ALCP. Celles-ci prévoient des possibilités de contrôle des conditions de travail et des salaires. Les réglementations de l’accord sur la libre circulation s’appliquent également pour les États membres de l’Association européenne de libre-échange (AELE).

L’ALCP n’est qu’un accord parmi une longue série d’accords bilatéraux conclus entre la Suisse et l’UE. Il a été signé en 1999 dans le cadre des Accords bilatéraux I. Les Accords bilatéraux I sont composés de sept accords distincts qui concernent pour la plupart l’accès au marché et ouvrent à la Suisse l’accès au marché intérieur de l’UE. Les accords sont reliés entre eux par la «clause guillotine»: en cas de résiliation d’un des accords, les six autres perdent automatiquement leur validité.

Négociations sur un accord-cadre

Dans le cadre du programme de législature 2007-2011, le Parlement a chargé le Conseil fédéral d’entamer avec l’UE des négociations sur un accord-cadre (ou accord institutionnel). L’accord institutionnel devait définir le cadre institutionnel pour les accords d’accès au marché existants ou futurs, c’est-à-dire régler leur mode de fonctionnement. Il devait en particulier régler la résolution des litiges et le transfert dynamique des droits. Pendant des années de négociations, l’UE et la Suisse ont essayé de s’entendre sur un tel accord-cadre. Certaines questions en relation avec l’accord sur la libre circulation et les mesures d’accompagnement étaient en particulier controversées. Comme aucun accord ne se dessinait du point de vue du Conseil fédéral, celui-ci a interrompu les négociations en 2021.

Si les accords bilatéraux existants gardent leur validité, l’UE conditionne leur future mise à jour à la conclusion d’un accord-cadre. Si les accords ne peuvent pas être adaptés aux nouvelles circonstances pendant une longue durée, leur applicabilité en souffrira. Bien que l’accord sur la libre circulation soit toujours en vigueur, les répercussions à long terme de la rupture des négociations sur la libre circulation des personnes sont difficiles à évaluer.

Néanmoins, certaines conséquences négatives de cette rupture des négociations sont déjà visibles. Ainsi, la Suisse n’est actuellement associée ni au programme de recherche et d’innovation «Horizon Europe» ni au programme d’éducation «Erasmus+», ce qui constitue un sérieux revers pour le pôle de recherche que constitue la Suisse. L’expiration de l’accord sur les obstacles techniques au commerce dans le domaine des produits médicaux entraîne par ailleurs des désavantages en termes de localisation et de compétitivité.

Un nombre croissant de Suisses·ses profitent de la mobilité internationale rendue possible par l’ALCP. Les Suisses·ses de l’étranger qui ne possèdent pas de deuxième nationalité (UE/AELE) en plus de leur nationalité suisse, dépendent particulièrement de la libre circulation des personnes pour pouvoir poursuivre leur vie sous sa forme actuelle. C’est pourquoi la libre circulation des personnes est indispensable pour les Suisses·ses de l’étranger qui résident dans l’UE/AELE et les droits que l’accord sur la libre circulation des personnes leur garantit doivent être préservés. Ils leur permettent, ainsi qu’aux futurs Suisses·ses de l’étranger, de passer leur vie dans le pays de leur choix, tout en ayant la possibilité de retourner à tout moment et très facilement dans leur pays d’origine.

Lorsqu’une personne bénéficie, en raison de l’accord sur la libre circulation des personnes, d’un droit de séjour dans un État ayant approuvé cet accord, certains membres de sa famille bénéficient en principe également d’une autorisation de séjour dans l’État correspondant, indépendamment de leur nationalité. Dans les familles avec un passé migratoire, il est fréquent que tous les membres n’aient pas la même nationalité. Sans l’ALCP, les familles risquent donc d’être déchirées dans la mesure où le regroupement familial n’est plus garanti automatiquement en cas d’immigration.

L’accord sur la libre circulation des personnes facilite les conditions de séjour et de travail des citoyen·ne·s suisses au sein de l’UE/AELE, et favorise inversement la mobilité internationale. Cela bénéficie non seulement aux Suisses·ses résidant dans des États de l’UE/AELE, mais aussi à toute la Suisse. L’UE est notre principale partenaire commerciale. La présence de nos concitoyen·ne·s dans les pays de l’UE/AELE est une chance pour la Suisse. Il s’agit d’un gigantesque réseau de personnes qui sont directement intégrées à la réalité économique de ces pays et en mesure d’expliquer notre système politique et de représenter ses intérêts.

C’est pourquoi le Conseil des Suisses de l’étranger (CSE), organe suprême de l’OSE, demande au Conseil fédéral dans deux résolutions (2021 et 2022) d’élaborer une stratégie claire et transparente pour assurer la préservation des acquis des accords bilatéraux et le maintien complet de la libre circulation des personnes afin de garantir les droits des Suisses·ses qui vivent déjà dans un État de l’UE/AELE ainsi que ceux de toutes celles et ceux qui souhaitent s’y installer à l’avenir.

Comment continuer après la rupture des négociations?

En février 2022, le Conseil fédéral a présenté son orientation pour un paquet de négociations avec l’Union européenne. Il veut poursuivre la voie bilatérale et régler les questions institutionnelles non pas avec un accord-cadre, mais au sein des différents accords bilatéraux. De plus, il souhaite ouvrir des négociations sur d’éventuels nouveaux accords et sur la participation de la Suisse aux programmes de l’UE.

Selon le Conseil fédéral, l’Union européenne s’est déclarée en principe d’accord avec cette orientation dans les discussions exploratoires qui se sont déroulées jusqu’à présent. Un certain nombre de questions restant toutefois sans réponse, il est prévu de poursuivre ces discussions exploratoires. Ce n’est qu’après ces clarifications que le Conseil fédéral souhaite décider d’un mandat de négociation. Toutefois, la Commission européenne aura elle aussi besoin d’un mandat de négociation correspondant. Actuellement, l’UE conditionne la reprise des négociations à un certain rapprochement, en particulier sur les questions institutionnelles.

En juin 2023, le Conseil fédéral, mandaté par le Parlement, a présenté un rapport sur l’état actuel des relations entre la Suisse et l'UE. Le rapport conclut que la voie bilatérale reste la meilleure solution pour la Suisse. Le même mois, le Conseil fédéral a également approuvé les paramètres d'un mandat de négociation avec l'Union européenne. Son contenu exact est confidentiel. Le mandat devrait être adopté à la fin de l'année.

Brexit

En janvier 2020, le Royaume-Uni (UK) s’est retiré de l’UE. Depuis cette date, les accords bilatéraux Suisse-UE ne s’appliquent donc plus à ce pays. Pour les Suisses·ses de l’étranger qui y résident, cela a entraîné une incertitude juridique à court terme. La Suisse et le Royaume-Uni ont néanmoins conclu une série de nouveaux accords grâce auxquels la plupart des droits et devoirs existants doivent rester valables. Les droits dont bénéficiaient les Suisses·ses de l’étranger résidant au Royaume-Uni avant le Brexit en vertu de l’accord sur la libre circulation des personnes doivent en principe être maintenus. Toutefois, les personnes installées depuis le Brexit ne peuvent plus faire valoir ces droits. Depuis lors, les dispositions juridiques nationales respectives sont à nouveau déterminantes pour l’admission sur le marché du travail et l’autorisation d’immigration.