Une promesse d’engagement pleine d’interrogations

Le point crucial est le conflit d’intêrets entre la souveraineté de la Suisse et le rôle de la Cour de justice de l’UE. Certes, le projet d’accord prévoit qu’en cas de litige entre Berne et Bruxelles, ce sera un tribunal arbitral indépendant qui tranchera. Mais si des questions touchant au droit européen sont en jeu, ce qui pourrait souvent être le cas, le tribunal arbitral serait soumis aux décisions de la Cour de justice.

Le président du PDC, Gerhard Pfister, critique ainsi le rôle «toxique» joué par la Cour de justice de l’UE dans l’accord-cadre. Dans une interview à la presse, il déclare qu’il n’est pas normal qu’une «Cour européenne unilatérale décide de la relation entre l’UE et un État non-membre». Le politicien centriste craint en particulier que la Cour de justice de l’UE puisse un jour forcer la Suisse à adopter la directive européenne sur la citoyenneté, qui faciliterait l’accès à l’aide sociale en Suisse pour les citoyens de l’UE. Cette directive n’est toutefois pas explicitement mentionnée dans l’accord-cadre.

Les partenaires sociaux, quant à eux, rejettent l’accord par souci de protection des salaires. Pour eux, la Suisse doit pouvoir se protéger elle-même contre le dumping salarial, comme c’est le cas aujourd’hui avec les mesures d’accompagnement. Les syndicats eux aussi voient d’un œil critique le rôle de la Cour de justice de l’UE. D’après eux, les jugements de ces dernières années ont affaibli le droit collectif du travail, notamment concernant les conventions collectives et le droit de grève.

Le Conseil fédéral veut renégocier

Seuls les Vert’libéraux, le PBD, et le PLR (parti du conseiller fédéral et ministre des affaires étrangères Ignazio Cassis), soutiennent l’accord-cadre. Mais même chez les Libéraux-Radicaux, le front des partisans s’effrite. L’ancien conseiller fédéral PLR Johann Schneider-Ammann a ainsi fait part à la «Neue Zürcher Zeitung» de sa crainte d’une perte de souveraineté: l’équilibre trouvé dans les accords bilatéraux entre la souveraineté étatique et l’accès au marché intérieur européen est, d’après l’ancien ministre de l’économie, «rompu au détriment de la Suisse» dans ce projet. Pour lui, cette «soumission de fait» du tribunal arbitral à la Cour de justice de l’UE va trop loin.

Le Conseil fédéral avait déjà annoncé vouloir reprendre les négociations avec l’UE sur les «questions ouvertes», notamment la directive sur la citoyenneté et la protection des salaires. À la mi-octobre, il a finalement nommé une nouvelle négociatrice en cheffe. La secrétaire d’État Livia Leu, ancienne ambassadrice à Paris, est déjà la cinquième diplomate de haut vol à se charger du complexe dossier européen. Par cette nomination, le Conseil fédéral espère insuffler une nouvelle dynamique à des relations quelque peu embourbées. Quelle sera la marge de manœuvre de Livia Leu dans les négociations avec Bruxelles? La question restait entière à la clôture de la rédaction.

Impatience croissante à Bruxelles

Du côté de l’Europe, les hésitations de la Suisse sont de plus en plus mal comprises. Après le rejet par le peuple de l’initiative de limitation, l’UE partait du principe que la voie était enfin libre pour une signature de l’accord-cadre qu’elle considérait comme bouclé. Le dimanche du scrutin, Ursula von der Leyen, présidente de la Commission européenne, soulignait une fois encore que Bruxelles était prêt à des «clarifications», mais attendait aussi que le Conseil fédéral aille à présent «rapidement» de l’avant en vue de la ratification de l’accord. Il est cependant possible qu’en coulisse, des concessions soient encore faites pour aider le Conseil fédéral à rendre l’accord susceptible d’être accepté par une majorité sur le plan intérieur. Car après le Parlement, ce sera finalement le peuple qui aura le dernier mot sur cet accord.