Avant l’heure de vérité

2. La reprise dynamique du droit

En paraphant l’accord-cadre, la Suisse s’engagerait à une «reprise dynamique du droit». Cela signifie que lorsque l’UE adopterait de nouvelles règles, la Suisse aurait deux ans pour les intégrer à son propre droit. Les processus liés à la démocratie directe restent toutefois garantis: en cas de référendum, la Suisse obtiendrait une troisième année pour mettre les règles en œuvre. Si elle refusait de reprendre une nouvelle règle de l’UE, Bruxelles pourrait porter le cas devant le nouveau tribunal arbitral qui sera créé. Ce mécanisme est très contesté. D’après l’UDC, il menace la souveraineté de la Suisse, soumise ainsi à ses yeux aux «juges étrangers». Lors d’une audition publique de la Commission de politique extérieure du Conseil national, Carl Baudenbacher, ancien président de la Cour de justice de l’AELE, a qualifié le tribunal arbitral de «feuille de vigne»: pour lui, la Suisse sera unilatéralement soumise à la Cour de justice de l’UE, à l’interprétation de laquelle le tribunal arbitral devrait se tenir en matière de droit européen. D’autres experts, comme la professeure en droit européen Astrid Epiney, estiment moins problématique cette reprise dynamique du droit, qui permet, d’après elle, de garantir la sécurité juridique. Elle souligne aussi que la Suisse obtiendra des droits de consultation et pourra elle aussi saisir le tribunal arbitral si nécessaire.

3. La directive relative aux droits des citoyens de l’Union

Dans le projet d’accord-cadre, la directive sur la citoyenneté n’est pas mentionnée. Mais elle n’a pas non plus été explicitement écartée, comme la Suisse l’aurait souhaité au cours des pourparlers. La question de la reprise de cette directive pourrait ainsi constituer un premier cas pour le tribunal arbitral. Par cette directive, les États membres de l’UE s’assurent mutuellement des droits civils depuis 2004. Ceux-ci vont plus loin que la libre circulation des personnes que la Suisse a ratifiée avec l’UE, notamment en ce qui concerne le droit à l’aide sociale, le droit à un séjour permanent ou la protection contre le renvoi. Tant le PLR que le PDC y voient un obstacle, et exigent que la directive soit expressément exclue du champ d’application de l’accord-cadre.

Aucun des partis du Conseil fédéral n’est entièrement favorable à l’accord-cadre négocié. Même l’aval d’economiesuisse est plutôt à comprendre comme un «Oui, mais…». Certes, les avantages pour l’économie suisse de l’accès au marché sont clairement prépondérants, mais l’association faîtière demande tout de même des «clarifications» sur l’interprétation de l’accord-cadre, notamment en ce qui concerne la reprise de la directive sur la citoyenneté et le partenariat social. Sur ce dernier, elle requiert qu’il soit stipulé que le système des contrôles paritaires n’est pas restreint.

economiesuisse n’exige pas une renégociation, l’UE ayant clairement exclu cette possibilité jusqu’ici. La porte de Bruxelles est-elle néanmoins réellement aussi fermée qu’elle en a l’air? On peut se poser la question. D’après les observateurs politiques, la stratégie du Conseil fédéral pourrait avoir pour but de gagner du temps avec la consultation politique interne, de manière à décrocher des améliorations ultérieures. L’UE s’est toujours montrée flexible dans les situations délicates en accordant des dérogations à certains États: on peut espérer qu’elle le soit aussi dans ses relations avec un pays non membre bien disposé à son égard.

L’article rend compte de la situation à la mi-février 2019, moment de la clôture de la rédaction.

Theodora Peter est journaliste indépendante à Berne

Les Suisses de Grande-Bretagne protégés après le Brexit

Après le Brexit, les ressortissants suisses de Grande-Bretagne et les citoyens britanniques en Suisse conserveront leurs droits actuels. Les deux pays ont signé un accord bilatéral à ce sujet. À côté des droits de séjour, celui-ci régit les droits aux prestations sociales et la reconnaissance des qualifications professionnelles. Les droits octroyés le sont à vie. Ils ne concernent cependant pas les ressortissants britanniques et suisses immigrant après la disparition de l’accord sur la libre circulation des personnes.

En cas de Brexit non ordonné, l’accord entre la Suisse et la Grande-Bretagne entrera en vigueur dès le 30 mars. En cas de retrait ordonné, une phase de transition s’appliquera jusqu’à la fin de 2020, pendant laquelle les dispositions actuelles de l’accord sur la libre circulation des personnes resteront en vigueur. Fin 2017, près de 34 500 Suisses vivaient au Royaume-Uni, et environ 43 000 Britanniques en Suisse.

Les deux pays ont également fait preuve de prévoyance en signant un accord sur le transport aérien pour assurer les droits de circulation actuels et les maintenir sans interruption. 150 vols relient quotidiennement la Suisse et la Grande-Bretagne.

Accord sur le Brexit

L’accord-cadre en bref