Une réforme complexe
«Réforme de l’imposition des entreprises»: une formulation neutre et sèche, qui masque en réalité une véritable bombe politique, et de bien mauvais souvenirs. La votation sur la réforme de l’imposition des entreprises II de 2008 avait en effet été qualifiée par le quotidien «Der Bund» de «point zéro de la démocratie suisse». Avant le scrutin, le Conseil fédéral avait annoncé publiquement des pertes fiscales annuelles d’environ 80 millions de francs. Il s’était largement trompé et les pertes s’étaient révélées bien plus importantes. Même le Tribunal fédéral a dû se pencher sur cette affaire, qu’il a qualifiée de «grave violation de la liberté de vote», de «désinformation par la pression», et même, pour quelques juges, de «tromperie systématique» des électeurs.
La réforme de l’imposition des entreprises III (RIE III), l’une des réformes fiscales les plus complexes de l’histoire de la Suisse, sera soumise au peuple prochainement. Elle porte certes sur d’autres aspects, mais, compte tenu de l’expérience de 2008, la campagne s’annonce encore plus rude qu’il y a neuf ans, notamment au sujet de la diminution des recettes fiscales. Le Parti socialiste, d’autres partis de gauche et les syndicats ont déposé une demande de référendum contre le projet.
Au début, cette réforme faisait plus ou moins l’unanimité de tous les camps politiques, car elle visait à supprimer les privilèges qualifiés de dumping fiscal, controversés sur le plan international. Pour dire les choses simplement, jusqu’à présent les bénéfices étrangers des entreprises sont moins imposés que ceux réalisés en Suisse. Le but de la réforme est d’éliminer ces différences de traitement fiscal dans le cadre des impôts cantonaux. Pour autant, abolir sans contrepartie les statuts fiscaux cantonaux entraînerait une perte de compétitivité en Suisse, qu’il convient de compenser par d’autres mesures acceptées par la communauté internationale. Ainsi, les revenus de licence seront plus faiblement imposés et une déduction plus élevée que les dépenses engagées pour la recherche et le développement sera accordée. Les cantons pourront aussi abaisser l’impôt sur le bénéfice.
Néanmoins, le Parlement a étoffé – ou, selon le PS, surchargé – le projet du Conseil fédéral en y ajoutant plusieurs points. Selon Susanne Leutenegger Oberholzer, conseillère nationale PS et experte en économie, l’impôt sur le bénéfice corrigé des intérêts est «une ruse sans pareille» qui permet de déduire des intérêts fictifs sur des fonds propres supérieurs à la moyenne. Elle ajoute que la RIE III entraînera des baisses d’impôts selon le principe de l’arrosoir et ne mettra pas fin aux privilèges des sociétés à statut fiscal spécial.
Roger Nordmann, président du groupe PS, s’est battu avec véhémence au Conseil national contre ce projet qui, selon lui, annonce un massacre dans le service public, le renchérissement des prestations publiques et une hausse d’impôts pour les personnes physiques. Le conseiller national Vert Louis Schelbert dénonce pour sa part un projet de redistribution coûtant des milliards à la population. Les représentants du camp bourgeois avancent d’autres arguments. Selon Martin Bäumle, président des Vert’libéraux, si la réforme de l’imposition des entreprises III peut entraîner des pertes fiscales, celles-si seraient dix fois plus importantes sans la réforme. Pour l’UDC, le PDC et le PLR, il s’agit d’un compromis. Des milliers d’entreprises et des dizaines de milliers d’emplois sont en jeu. D’après Markus Ritter, porte-parole du PDC, vouloir combattre le projet avec un référendum est un jeu hasardeux qui peut facilement échapper à tout contrôle.
Il existe un grand flou autour des conséquences financières du projet. Roger Nordman parle d’au moins trois milliards de francs qui ne seront pas compensés si la RIE III est adoptée. Le PS estime qu’il manquera 1,3 milliard rien que dans les caisses de la Confédération et que les autres pertes fiscales retomberont sur les cantons et les communes. Ces prévisions sont délicates, car on ne sait pas encore quelle sera l’ampleur de la baisse des taux d’imposition des bénéfices au niveau cantonal.
Les milieux politiques bourgeois et économiques font d’autres calculs. En cas de rejet du projet, ils mettent en garde contre le risque de délocalisation des entreprises. En effet, même si le projet est rejeté, les privilèges actuels devront être supprimés pour répondre aux critiques internationales. Les pertes fiscales pourraient être plus élevées si les entreprises concernées quittaient la Suisse. Economiessuisse, la Fédération des entreprises suisses, fait le constat suivant: «À elles seules, les entreprises concernées au premier chef par la réforme versent, aujourd’hui, plus de cinq milliards de francs par an à la Confédération, aux cantons et aux communes. Le projet de réforme fiscale protège durablement ce substrat fiscal. Le référendum peu réfléchi de la gauche remet les atouts de la place économique en question et compromet de nombreux emplois. Les entreprises soumises à un régime fiscal spécial emploient aujourd’hui près de 150 000 salariés.»
Après le fonds ferroviaire, le fonds pour les routes
Le 9 février 2014, le projet de financement et d’aménagement de l’infrastructure ferroviaire (FAIF) a été approuvé par 62 % des votants. Ainsi, un nouveau fonds d’infrastructure ferroviaire permet de financer uniformément l’exploitation, l’entretien et l’aménagement du réseau ferré. Il faut à présent trouver une solution pour la circulation routière et le fonds pour les routes nationales et le trafic d’agglomération (FORTA) sera donc soumis à votation le 12 février. Il a pour but d’assurer durablement le financement des routes nationales et des contributions fédérales aux projets relatifs aux transports dans les agglomérations.
Les routes suisses sont souvent encombrées et les signalements d’embouteillage à la radio sont de plus en plus fréquents. 85 à 90 % de tous les embouteillages ont lieu sur les autoroutes dans des zones urbaines. Depuis 1960, le trafic individuel motorisé a plus que quintuplé en Suisse, les infrastructures atteignent leurs limites et les coûts d’exploitation et d’entretien sont en forte hausse. À l’instar du fonds d’infrastructure ferroviaire, le FORTA sera directement alimenté par toutes les recettes à affectation obligatoire actuelles et à venir. Contrairement au fonds d’infrastructure actuel, le FORTA est illimité dans le temps et inscrit dans la Constitution. C’est pourquoi il est soumis à votation.
Les moyens actuels suffisent uniquement à couvrir un entretien de plus en plus coûteux, mais ne permettent pas d’achever le réseau de routes nationales ni de supprimer les goulets d’étranglement. En outre, on prévoit un déficit financier de plus d’un milliard de francs par an. Le nouveau fonds financera l’exploitation, le maintien et l’achèvement du réseau de routes nationales, ainsi que des projets du trafic d’agglomération. Par ailleurs, la surtaxe sur les huiles minérales passera de 30 à 34 centimes. Le FORTA permettra de mieux prévoir les investissements nécessaires et de sécuriser leur financement.
Naturalisation simplifiée
La naturalisation des jeunes étrangers de troisième génération doit être simplifiée. Ce projet déposé sous forme d’initiative parlementaire par la conseillère nationale PS Ada Marra a certes été adopté par le Parlement, mais le Conseil national et le Conseil des États ont exigé des conditions plus strictes. Il n’y aura pas de naturalisation automatique à l’avenir. Les étrangères et étrangers de troisième génération n’obtiendront la nationalité suisse que sur demande. Les demandeurs devront être âgés de moins de 25 ans, et de moins de 35 ans durant une période de transition. Le Parlement craint qu’une naturalisation plus tardive permette aux étrangers de contourner leurs obligations militaires.
Par ailleurs, au moins l’un des grands-parents doit être né en Suisse ou disposer d’un droit de séjour et l’un des parents doit aussi être né en Suisse, y avoir vécu durant dix ans et y être allé à l’école durant cinq ans. Les demandeurs doivent eux aussi être nés en Suisse et y avoir suivi au moins cinq ans de scolarité. Ce projet entraînera non seulement une modification de la loi sur la nationalité, mais aussi de la Constitution fédérale, et doit donc être soumis au peuple et aux cantons.
JÜRG MÜLLER EST RÉDACTEUR À LA «REVUE SUISSE»
Image Selon Markus Ritter du PDC, vouloir combattre la réforme de l’imposition des entreprises avec un référendum est un jeu hasardeux. Photo Keystone
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