La loi relative à la réforme fiscale et au financement de l’AVS (RFFA) était considérée comme un objet central de la législature qui s’achève. Les opposants critiquaient un «marchandage», le projet liant deux thèmes matériellement non apparentés: la fiscalité et l’AVS. Pour sa part, le ministre des finances Ueli Maurer (UDC) vantait les avantages du paquet fiscal, exemple type du compromis helvétique. Grâce à celui-ci, les pertes fiscales prévues seront compensées par un «cadeau» de deux milliards de francs à l’AVS. Le peuple a fini par accepter la solution du Parlement: 66,4 % des votants ont dit oui dans les urnes, un résultat bien plus net que prévu. Les citoyens semblent avoir voulu mettre fin à des années de blocage. Pour rappel, tant la réforme de l’imposition des entreprises III que le projet de réforme «Prévoyance vieillesse 2020» avaient été rejetés successivement en 2017.
Fin d’un régime fiscal décrié dans le monde entier
Avec la réforme de l’imposition des entreprises, la Suisse abroge un régime fiscal décrié dans le monde entier. Sans cela, elle se serait retrouvée en 2020 sur la liste noire de l’UE. Concrètement, l’enjeu est l’abolition de privilèges spéciaux accordés à près de 24 000 holdings et autres sociétés spéciales dont le siège se trouve en Suisse. À l’avenir, toutes les entreprises seront imposées de la même manière. Les sociétés nationales verront leur facture s’alléger, tandis que celles qui étaient privilégiées devront payer plus. Pour qu’elles restent en Suisse, la loi crée de nouvelles incitations, acceptées au plan international, comme la «patent box». Grâce à celle-ci, une partie des bénéfices provenant des inventions bénéficiera d’une imposition réduite. Globalement, la réforme devrait entraîner des pertes fiscales de l’ordre de deux milliards de francs pour la Confédération et les cantons.
Nouvelle réforme avec relèvement de l’âge de la retraite des femmes
En contrepartie, l’AVS profite d’un apport financier urgent, financé par les caisses fédérales et par une hausse des contributions des salariés et des employeurs. Mais ce «cadeau» de deux milliards ne lui permettra que de reprendre son souffle. Le Conseil fédéral estime qu’il manquera en effet 23 milliards de francs d’ici 2030. La coupable est l’évolution démographique: ces dix prochaines années, tous les baby-boomers atteindront l’âge de la retraite.
Avant même la votation RFFA, le Conseil fédéral planchait donc sur une nouvelle réforme de l’AVS. Il s’agit de la stabiliser financièrement en relevant le taux de la TVA de 0,7 %. L’augmentation de l’âge de la retraite des femmes à 65 ans est aussi prévue. Les syndicats s’y opposent. Il faudra cependant attendre la fin de l’été pour que le Conseil fédéral présente les détails de la nouvelle réforme. Le camp bourgeois exige pour sa part des mesures plus poussées, notamment une retraite à 66 ans pour tous.
Image: Succès dans les urnes pour le ministre des finances Ueli Maurer (UDC): il a défendu le «marchandage» face aux vives objections de son parti. Photo Keystone
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