Immigration et UE – un saut dans l’inconnu

Le temps presse: cette affaire d’une extrême complexité doit être réglée d’ici à février 2017. Plus d’une année après l’adoption le 9 février 2014 de l’initiative «Contre l’immigration de masse» lancée par l’UDC, une seule chose est sûre: la confusion règne en maître. Le flou concernant la libre circulation des personnes, associé à d’autres difficultés économiques, telles que le franc fort, rendent la situation toujours plus délicate. «Nous avons besoin de sécurité en matière d’accords mais aussi de droit», explique en substance Eva Jaisli, CEO de la société de fabrication d’outils PB Swisstools, dans un entretien accordé à NZZ Folio. «Nous nous sommes accommodés des accords bilatéraux et avons orienté nos modèles d’affaires en conséquence. Je ne vois pas comment nous pourrions maintenant faire marche arrière.» Le magazine mensuel de la «Neue Zürcher Zeitung» a proposé en mars 2015 un dossier parfaitement documenté sur les crispations et l’impatience qui ont gagné les acteurs de l’économie.

NZZ Folio donne la parole non pas à des politiques ou des représentants d’associations, mais à des personnalités de premier plan confrontées directement et au quotidien à l’insécurité grandissante liée aux relations de la Suisse avec l’UE. C’est le cas de Bruno Chiomento, CEO de la société internationale d’audit et de conseil Ernst & Young Suisse: «Nous pouvons d’ores et déjà constater les premiers effets relatifs à la limitation imminente de l’immigration. Des sociétés qui souhaitaient initialement s’implanter en Suisse changent d’avis et se tournent par exemple vers l’Irlande.»

Mobiliser les femmes

Il est difficile de prédire combien de temps ce flou va persister. Pour l’heure, on ne peut que constater l’évolution générale. En février 2015, le Conseil fédéral a présenté un nouveau régime d’immigration qui est mis en consultation jusqu’à fin mai 2015. Ce dispositif contient des plafonds et des contingents annuels applicables à l’ensemble des étrangers, devant être définis séparément par le Conseil fédéral. Dans le même temps, la priorité doit être accordée à la main-d’œuvre indigène dans le recrutement du personnel. Avec son initiative visant à combattre la pénurie de personnel qualifié, la Confédération souhaite veiller à ce que, après la limitation de l’immigration, les femmes et les travailleurs plus âgés en particulier puissent combler les lacunes prévisibles.

Stratégie à deux volets du Conseil fédéral

L’admission des ressortissants de l’UE continuera d’être régie par l’accord sur la libre circulation des personnes (ALCP), «qui doit être adapté selon le mandat constitutionnel», comme le mentionne le Conseil fédéral dans son communiqué de presse. À cette fin, le gouvernement a également adopté un mandat de négociations avec l’UE. «L’objectif est de revoir cet accord de manière à ce que la Suisse puisse gérer et limiter de manière autonome l’immigration». Dans le même temps, la voie bilatérale doit être maintenue en tant que base des relations avec l’UE: «Selon le mandat, ces deux objectifs doivent être placés sur un même niveau», comme l’écrit le gouvernement. Tout laisse penser que le Conseil fédéral tente de résoudre la quadrature du cercle. Jusqu’à présent, l’UE ne semble pas prête à concéder des arrangements spécifiques à la Suisse au sujet de l’ALCP.

Ainsi, malgré les propositions du Conseil fédéral, certaines questions clés demeurent sans réponse: qu’est-ce qui attend la Suisse si l’UE maintient sa position? La Suisse va-t-elle appliquer à la lettre le mandat constitutionnel et introduire le système de contingents également pour les ressortissants européens? La Suisse va-t-elle dénoncer simultanément l’accord de libre circulation des personnes, à moins que ce ne soit l’UE? L’ensemble des Bilatérales I associé va-t-il être aussi supprimé?

L’UDC évoque un «droit de veto» de l’UE

La confusion qui demeure explique également les réactions peu enthousiastes aux propositions du Conseil fédéral. Le PDC qualifie les mesures de «lâches», le PBD estime que le projet est «inefficace et trop hésitant», l’organisation faîtière économiesuisse le juge «insuffisant», le Conseil fédéral envisageant une application trop rigide, sans tenir compte de la marge de manœuvre prévue dans la constitution. En revanche, le PLR et le pvl soutiennent le Conseil fédéral dans son effort visant une mise en œuvre correcte de l’initiative; quant au PS, il estime judicieux de négocier au préalable avec l’UE.

L’UDC, le parti à l’origine de l’initiative populaire ayant abouti, voit les choses d’un autre œil, puisqu’il s’oppose à ce que le Conseil fédéral négocie avec l’UE dans un premier temps. Le gouvernement, pour sa part, maintient que «le résultat des négociations que la Suisse souhaite mener avec l’UE sera donc important pour l’avant-projet envoyé en consultation», car «une appréciation globale de la mise en œuvre des nouvelles dispositions constitutionnelles ne sera possible que lorsque les résultats des négociations sur l’adaptation de l’ALCP seront connus».

Faux, rétorque le président du groupe UDC Adrian Amstutz. Dans un journal de propagande envoyé à tous les foyers suisses («Edition spéciale de l’UDC», mars 2015), il écrit qu’avec ce procédé, le Conseil fédéral «offre à l’UE un droit de veto. En clair, le gouvernement ne veut appliquer le mandat donné par le peuple que si Bruxelles accepte d’apporter les modifications nécessaires à l’accord de libre circulation des personnes.» L’UDC «continue d’exiger l’application fidèle du mandat donné par le peuple. Et cela même s’il faut accepter la résiliation de l’accord de libre circulation des personnes.»

Avant la votation, on pouvait entendre un autre son de cloche au sein de l’UDC. En disant oui à l’initiative populaire contre l’immigration de masse, «nous donnons au Conseil fédéral le mandat d’ouvrir de nouvelles négociations avec l’UE sur la libre circulation des personnes», pouvait-on lire sur le site du parti. «La libre circulation des personnes ne doit donc pas être résiliée.» Ou encore: «L’initiative ne demande ni le gel de l’immigration, ni la dénonciation des accords bilatéraux avec l’Union européenne (UE).» Ces citations proviennent du site officiel de l’initiative. Mais aujourd’hui, le vice-président de l’UDC Christoph Blocher menace de lancer une initiative visant à résilier tous les accords bilatéraux si l’on ne peut modifier l’accord relatif à la libre circulation des personnes. Il évoque également une initiative de mise en œuvre. Enfin, il est également question d’un référendum contre la législation d’exécution.

RASA veut trancher le nœud gordien

Mais certaines propositions vont également dans le sens inverse. Une initiative citoyenne et non partisane appelée RASA («Raus aus der Sackgasse» ou «Sortons de l’impasse!») entend opérer un virage radical. L’initiative populaire lancée le 9 février 2015, soit un an exactement après l’adoption de l’initiative de l’UDC, ne souhaite rien d’autre qu’abroger la disposition constitutionnelle correspondante. L’initiative est présentée comme un plan B en cas d’échec des négociations avec l’UE et de menace sévère sur les accords bilatéraux.

Selon le Think Tank «foraus» (Forum Aussenpolitik, forum de politique étrangère) né dans les universités de Genève et Zurich en 2009, l’initiative comporte «un conflit d’intérêt dans son fondement même». Une «mise en œuvre conséquente de l’initiative contre l’immigration de masse n’est pas réalisable, seules des solutions de compromis le sont. Il faut donc une décision politique qui donne la priorité à un seul des objectifs suivants: la prospérité économique ou la <gestion autonome de la migration>.»

L’ancien secrétaire d’État Michael Ambühl avance un tel compromis: l’UE n’acceptant pas de contingents fixes, il propose une clause de sauvegarde, qui prévoit des contingents temporaires lorsque le solde migratoire dépasse un seuil prédéfini pour le taux d’immigration moyen des pays membres de l’UE ou de l’AELE. Cette solution, qui nécessite également la définition de contingents, n’est probablement pas compatible avec l’ALCP. Retour à la case départ.

Si l’on est aujourd’hui dans l’impasse, c’est parce que «la volonté du peuple n’apparaît pas sans équivoque», comme l’écrit l’Association suisse de politique étrangère (ASPE). Le peuple «est en contradiction avec lui-même et lui seul peut s’en extirper». Le fait est que le peuple a effectivement approuvé l’initiative contre l’immigration de masse tout en ayant plusieurs fois auparavant approuvé la voie bilatérale. Aussi l’ASPE préconise-t-elle une nouvelle votation sur la poursuite dans cette voie. Option qui se profile de plus en plus nettement, car le peuple devra bien rendre une décision de principe tôt ou tard.

www.foraus.ch

Jürg Müller est rédacteur à la «Revue suisse»