Le droit de vote des Suisses de l’étranger remis en question

Depuis la fondation de l’État fédéral en 1848, les Suissesses et Suisses de l’étranger ont dû attendre précisément 167 ans jusqu’à ce que l’un des leurs soit élu pour la première fois au Conseil national. C’était en 2015: l’ancien diplomate Tim Guldimann (PS), domicilié à Berlin, fut le premier «vrai» Suisse de l’étranger à entrer au Parlement. Il y a des raisons à cette maigre présence de la «Cinquième Suisse» à l’Assemblée fédérale: contrairement à Tim Guldimann, qui jouissait d’une certaine popularité en Suisse alémanique, la plupart des candidats sont largement inconnus tant en Suisse qu’à l’étranger. Malgré cet obstacle, l’intérêt des Suisses de l’étranger à effectuer un mandat au Parlement va croissant. En 1995, seuls trois Suisses de l’étranger étaient candidats; en 2015, leur nombre s’élevait déjà à 56. On s’intéresse également de plus en plus aux élections et aux votations dans son pays d’origine: en 2018, les votants inscrits sont passés de 172 000 à 174 000 sur une population totale de 752 000 expatriés.

Problèmes après l’élection

En tant que citoyenne ou citoyen suisse de l’étranger, il y a quelques problèmes à résoudre une fois qu’on a été dignement élu au Conseil national. Ils commencent avec l’article 10 de la loi sur le Parlement: «Les députés sont tenus de participer aux séances du conseil et des commissions dont ils sont membres.» Et ce, personnellement et physiquement. Impossible de participer aux débats de l’Assemblée ou à une séance de commission par Skype, même si l’on habite en Australie. Les frais de voyage sont conséquents, et sont à la charge de l’État, qui rembourse à tous les membres du conseil national le voyage à Berne indépendamment de leur lieu de domicile, même s’il s’agit de l’Amérique latine. Le trajet est remboursé jusqu’à la frontière suisse. Dans le pays, tous les membres du Parlement bénéficient de toute façon de l’abonnement général.

Mais il y a encore un autre problème lorsqu’on souhaite effectuer un mandat parlementaire en Suisse depuis l’étranger: il n’est pas simple de vivre dans un pays et de faire de la politique dans un autre. Tim Guldimann résume le dilemme ainsi: «On ne voyage pas de la même façon dans un tram à Zurich que dans le métro berlinois.» Lui-même n’a que partiellement réussi à être présent dans sa circonscription électorale zurichoise, et a quitté son siège deux ans seulement après son élection de 2015.

Des sièges fixes pour les Suisses de l’étranger?

Et pourtant, on observe régulièrement des tentatives visant à assurer de manière institutionnelle la présence de la «Cinquième Suisse» au Parlement. Il y a près de dix ans, deux parlementaires ont proposé sans succès de garantir des sièges aux Suisses de l’étranger au Conseil national et au Conseil des États. À l’échelle européenne, cette solution est plutôt rare: seuls la France, l’Italie, la Croatie, le Portugal et la Roumanie possèdent des sièges parlementaires fixes pour la diaspora.

La question de savoir si l’on devrait réserver un nombre de sièges garanti au Parlement pour les citoyennes et citoyens de l’étranger, ressurgira tôt ou tard dans les débats. D’après Ariane Rustichelli, directrice de l’Organisation des Suisses de l’étranger (OSE), un groupe de travail est en tout cas en train de plancher sur le sujet. Son rapport, contenant bilan et recommandations, devrait être prêt dans le courant de 2019.

Des politiques veulent limiter le droit de vote des expatriés

Dans le système politique suisse, certains souhaitent toutefois plutôt limiter le droit de vote des ressortissants suisses de l’étranger que l’étendre. Le conseiller aux États PLR Andrea Caroni a déclaré à Swissinfo qu’il ne trouve «pas normal que des personnes qui n’ont jamais vécu en Suisse et n’ont pas l’intention de s’y établir un jour aient le droit de voter tandis qu’un étranger très bien intégré en Suisse n’a pas voix au chapitre sur des questions qui le concernent». Le conseiller national UDC Peter Keller, quant à lui, s’attaque aux privilèges des doubles-nationaux: ceux-ci devraient, à son avis, décider où et comment ils souhaitent voter. «C’est valable tant pour les Suisses jouissant de la double nationalité et vivant ici que pour les Suisses de l’étranger possédant deux passeports: eux aussi ne devraient pouvoir voter que dans un pays», a-t-il argué l’an dernier dans le cadre d’une interpellation.

La question de la double citoyenneté occupe aussi la Commission fédérale des migrations (CFM) qui, dans une étude de décembre 2018, souligne le fait que près de trois quarts des Suissesses et des Suisses vivant à l’étranger possèdent également une autre nationalité: «Sous l’angle de la politique démocratique, on peut considérer comme particulièrement problématique que la reconnaissance de la double nationalité contribue à ce qu’un nombre croissant de personnes soient formellement ressortissantes d’un pays avec lequel elles n’ont pas ou peu de liens outre la nationalité. Ce problème est particulièrement prégnant en Suisse, dans la mesure où les Suisses de l’étranger disposent en principe de l’intégralité des droits de codécision. Il serait judicieux de débattre de la durée pendant laquelle la nationalité suisse peut être transmise par les Suisses de l’étranger aux générations suivantes».

Cela ne signifie pas que les droits civiques doivent être retirés aux Suisses de l’étranger, comme l’a souligné l’un des auteurs de l’étude devant différents médias. Mais il faudrait discuter du droit de vote qui en découle automatiquement. Pour les Suisses de l’étranger de la première génération, le droit de vote est légitime. Mais à partir de la troisième génération au plus tard, il n’y a «plus guère d’arguments parlant en faveur du droit de vote.» Dans un cas extrême, ce groupe de la population pourrait même avoir le mot de la fin dans un scrutin sans jamais avoir vécu en Suisse.

La directrice de l’OSE défend les droits des Suisses de l’étranger

La directrice de l’OSE, Ariane Rustichelli, rejette vigoureusement toute limitation des droits politiques pour les Suisses de l’étranger. Une limitation dans le temps priverait une partie de la population suisse de ses prérogatives: «De fait, cela reviendrait à créer différentes catégories de citoyens.» En outre, un grand nombre des projets soumis au peuple ont de l’importance pour les Suisses de l’étranger, indépendamment de la durée de leur séjour hors du pays, notamment les questions touchant à l’AVS, aux conventions internationales ou aux relations avec l’UE. En fin de compte, la majorité des 752 000 Suisses de l’étranger (plus de 482 000) vivent dans un pays européen, et bon nombre d’entre eux reviennent régulièrement en Suisse. De plus, le point de vue extérieur de ces citoyens suisses de l’étranger constitue aux yeux d’Ariane Rustichelli une richesse.

La Suisse n’est pas la seule à appliquer les règles en vigueur, bien au contraire: il ressort d’un rapport du Conseil fédéral de 2016 à ce sujet que la majorité des États européens «ne fixent aucune condition particulière à l’octroi des droits politiques à leurs expatriés». Les mêmes conditions s’appliquent donc aux votants résidant en Suisse. L’Allemagne, la Suède et la Grande-Bretagne fixent par ailleurs des conditions supplémentaires au droit de vote des expatriés. En Suède, ceux-ci n’obtiennent le droit de vote que s’ils ont résidé auparavant dans le pays. En Grande-Bretagne, les expatriés doivent avoir été enregistrés comme électeurs dans leur cercle électoral britannique au cours des 15 dernières années. Et l’Allemagne exige de ses expatriés qu’ils aient séjourné au moins trois mois dans le pays après leur 14^e anniversaire et que ce séjour ne remonte pas à plus de 25 ans.

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