Conseil OSE
25.09.2014 – service juridique ose
Je suis Suisse et j’habite à l’étranger. J’entretiens des liens étroits avec la Suisse et je souhaite exécuter ma succession dans ce pays. Est-ce possible ou doit-elle être réalisée dans mon pays de résidence? Où puis-je déposer mon testament?
En principe, c’est l’État de résidence qui est compétent en matière de procédure de succession. C’est pourquoi le droit successoral est normalement régi par les lois de ce pays en cas de décès.
Théoriquement, il est aussi possible de décider dans un testament que la succession soit réglée selon le droit suisse et que les autorités suisses soient jugées compétentes. Toutefois, dans ce cas, il importe de s’assurer préalablement auprès des autorités compétentes du pays de résidence qu’elles reconnaissent un règlement de ce type. Les biens immobiliers ne peuvent pas bénéficier de cette option, leur succession est le plus souvent obligatoirement régie par le droit de l’État où ils se trouvent.
Au 17 août 2015, le nouveau règlement européen sur les successions entrera en vigueur dans tous les États de l’UE, hormis au Danemark, en Irlande et en Grande-Bretagne. Ce règlement s’applique aussi aux Suisses de l’étranger vivant dans les pays de l’UE ayant intégré le droit des successions européen. Selon ce règlement, le droit des successions du pays où la personne décédée a eu son dernier domicile s’applique en cas de décès. Cette règle vaut désormais aussi pour les biens immobiliers. Mais le règlement prévoit également la possibilité de choisir par testament le droit successoral du pays dont on a la nationalité.
En principe, il convient de noter que le règlement de la succession (la répartition de l’héritage) et l’impôt sur les successions (le taux d’imposition appliqué) ne sont pas liés. Les explications susmentionnées concernent uniquement le règlement de la succession et non pas l’impôt sur les successions.
En ce qui concerne le dépôt du testament, nous recommandons en règle générale de contacter la représentation suisse à l’étranger (consulat ou ambassade) dont dépend le domicile. Dans certains cas, il est possible d’y déposer un testament. Si nécessaire, les représentations suisses communiquent aussi des adresses de notaires sur place. Si vous ne pouvez pas joindre l’ambassade par téléphone, vous pouvez vous renseigner auprès de la Helpline DFAE:
Direction consulaire, Helpline: tél.: +41 800 24-7-365, helpline@eda.admin.ch
Le service juridique de l’OSE fournit des renseignements généraux sur le droit suisse dans les domaines qui touchent spécifiquement les Suisses de l’étranger. Il ne donne pas de renseignement sur le droit étranger et n’intervient pas dans des contentieux opposant des parties privées.
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