Quel impact aura sur moi, Suissesse de l’étranger, le nouveau droit suisse des successions?

Réponse: Pour les Suisses vivant à l’étranger, le droit successoral est une question complexe. La réponse à vos questions dépend du pays où vous vivez. C’est pourquoi nous vous recommandons de vous faire conseiller personnellement par des experts en droit successoral international.

En Suisse, la loi fédérale sur le droit international privé (LDIP) prescrit de quelle législation nationale relèvent les questions de droit successoral international. Pour les Suisses dont le dernier domicile se situait à l’étranger, c’est la législation prévue dans un tel cas par le pays dans lequel ils résident qui s’applique. En tant que Suissesse de l’étranger, vous pouvez régler votre succession au moyen d’une disposition ou d’un pacte successoral en vertu du droit suisse, même si votre pays de résidence ne le prévoit pas par défaut. Néanmoins, vous devriez vous renseigner auprès des autorités de votre pays de résidence pour savoir si elles reconnaissent également une telle disposition. En outre, les biens-fonds sont exclus de cette possibilité lorsque les États prévoient une compétence exclusive pour les biens-fonds situés sur leur territoire.

La LDIP n’est pas concernée par la révision actuelle et son application est inchangée. Ainsi, si vous décidez de soumettre votre succession au droit suisse, les changements suivants vous concernent aussi.