Le droit d’entrée pour le marché intérieur est à nouveau exigible

Ces dix dernières années, la Suisse a octroyé 1,3 milliard de francs pour financer des projets de construction en Europe de l’Est. Cette contribution à la cohésion, qui vise l’harmonisation des niveaux de développement des pays membres de l’UE, avait été demandée pour la première fois par l’UE il y a dix ans comme droit d’entrée sur le marché intérieur. La Suisse a versé un milliard de francs aux dix pays qui ont rejoint l’UE en 2004, essentiellement des États d’Europe de l’Est. Puis 260 millions de francs ont été versés à la Bulgarie et la Roumanie, et 40 millions à la Croatie. C’est la Pologne qui a le plus bénéficié de cette contribution à la cohésion, qui s’est élevée à près d’un demi-milliard de francs.

Avec ces 1,3 milliard de francs, la Suisse a pu financer plus de 200 projets concernant par exemple les infrastructures pour la protection des frontières, l’aide à la mise en place des juridictions, la formation à l’environnement ou des usines de traitement. Les États bénéficiaires ont dû participer à hauteur de 15 % au financement des projets. La Suisse disposait alors d’agences sur place pour contrôler l’utilisation des moyens. Le bilan de la Confédération concernant l’utilisation de ces fonds est positif. Mais l’Union européenne attend désormais de la Suisse qu’elle renouvelle le versement de sa contribution à la cohésion pour les dix prochaines années. Ce à quoi le Conseil fédéral s’est engagé en novembre dernier lors de la visite à Berne du président de la Commission européenne Jean-Claude Juncker.

Tout semblait laisser croire que cette fois, l’aide à la construction pour les pays européens les plus pauvres remporterait l’adhésion de tous les partis. En 2006, le premier milliard versé avait dû être approuvé par le peuple parce que l’UDC avait lancé un référendum contre la loi sur la coopération avec les États d’Europe de l’Est. Cette fois, l’UDC a laissé s’écouler le délai référendaire contre le renouvellement de cette loi. Ce qu’elle regrette au vu de la grogne qui monte au sein des partis politiques.

La Suisse sur la liste grise

Motif de la grogne: la posture agressive de Bruxelles visant à ce que la Suisse se montre conciliante sur d’autres dossiers. Peu après l’accord du Conseil fédéral, l’Union européenne a inscrit la Suisse sur une liste grise de pays dont le régime fiscal ne serait pas conforme aux critères européens. Concrètement, l’UE pointe du doigt les privilèges fiscaux accordés par la Suisse à des holdings étrangères. La réforme de l’imposition des entreprises III ayant été rejetée lors de la votation populaire, la mise en œuvre de l’exigence européenne est en suspens.

La sentence est arrivée peu avant Noël, lorsque l’UE a indiqué qu’elle limitait à un an l’accès aux marchés. Avec cette limitation, Bruxelles fait pression sur la Suisse afin qu’elle signe un accord-cadre institutionnel pour les accords bilatéraux au cours du premier semestre, qui prévoit la reprise par la Suisse du droit européen et règle la procédure d’arbitrage en cas de différends. Mais les partis bourgeois, en particulier l’UDC, ont du mal à voir dans cet accord-cadre le «contrat d’amitié» qu’évoque Jean-Claude Junker. Pour Christoph Blocher, figure de proue de l’UDC, le combat contre un tel accord est tout aussi déterminant que celui mené contre l’accord EEE. 25 ans après le rejet de cet accord, le Conseil fédéral s’apprête à assujettir la Suisse à l’UE avec un «contrat colonial». L’UDC, qui a lancé son «initiative d’autodétermination», souhaite ancrer dans la Constitution fédérale la priorité du droit constitutionnel suisse par rapport au droit international non contraignant – comme par exemple les accords bilatéraux avec l’UE.

Le Conseil fédéral a perçu la limitation à un an de la reconnaissance de l’équivalence boursière comme un affront. Et ce, malgré la bonne figure affichée par le président de la Commission européenne Jean-Claude Juncker et la présidente de la Confédération à l’époque, Doris Leuthard. Cette dernière constatait quelques semaines plus tard que la Suisse était discriminée par l’UE. Les États-Unis, l’Australie et Singapour, avec lesquels l’UE entretient des relations bien moins étroites, auraient bénéficié d’une reconnaissance illimitée de l’équivalence boursière. Alain Berset, le nouveau président de la Confédération, a également fustigé la manière dont Bruxelles s’est adressée à Berne.

Sans reconnaissance boursière, la Suisse risque de perdre une part considérable du négoce de titres sur les places boursières européennes. Les partis bourgeois demandent au Conseil fédéral de suspendre le versement du milliard de cohésion et ce, aussi longtemps que l’équivalence de la bourse suisse ne sera pas garantie de manière illimitée.

Les États de l’EEE davantage sollicités

Même si le Conseil fédéral réalise que la Suisse devra continuer à financer le fonds de cohésion, les pressions exercées par l’UE ont modifié l’état d’esprit des parlementaires. Les partis bourgeois n’entendent pas céder sans condition au nouveau bras de fer qui oppose Berne et Bruxelles. Mais rien ne dit que le Parlement sera prêt à engager une épreuve de force contre l’UE. En effet, d’autres pays comme la Norvège, l’Islande et le Liechtenstein doivent verser une contribution à la cohésion encore plus élevée. Ces trois pays membres de l’EEE ont versé entre 2004 et 2009 près de 1,8 milliard d’euros au total. De 2014 à 2021, l’UE recevra une nouvelle enveloppe de 2,8 milliards d’euros, dont 97 % sont financés par la Norvège.

L’UE n’entend pas renoncer à la conclusion prochaine d’un accord-cadre étant donné qu’elle veut garantir une application cohérente du droit concernant les accords permettant à la Suisse de participer au marché intérieur. La première année du mandat d’Ignazio Cassis, le nouveau ministre des Affaires étrangères, sera donc marquée par la politique européenne. Le conseiller fédéral PLR avait laissé entendre avant son élection qu’il remettrait à plat les négociations avec l’UE.

L’UDC ne l’entend pas de la même oreille que les partis de gauche. Elle rejette tout alignement institutionnel de la Suisse sur les positions de l’UE. Les autres partis pensent qu’il est important de régler les relations entre la Suisse et l’UE et sont en faveur d’un tribunal qui arbitre les différends sur l’application du droit entre la Suisse et l’UE. L’UE se dit également ouverte à une telle solution, ce qui permettrait de trouver une issue au blocage institutionnel.

Markus Brotschi est correspondant parlementaire pour le «Tages-Anzeiger» et le «Bund».

Image  La présidente de la Confédération Doris Leuthard, ici lors d’une conférence de presse avec le président de la Commission européenne Jean-Claude Juncker, constate que la Suisse est discriminée par l’UE. Photo Keystone