Pour les couples de même sexe qui se sont mariés à l’étranger avant le 1er juillet 2022 et qui n’ont conclu ni accord sur le patrimoine, ni convention matrimoniale, la révision a des effets rétroactifs sur le régime matrimonial: en application du droit suisse, il sont rétroactivement soumis, en vertu de la loi, au régime de la participation aux acquêts au lieu de la séparation de biens. Pour cette raison, tout conjoint peut faire savoir par écrit à l’autre conjoint, entre le 1er janvier 2022 et le 30 juin 2022, qu’il souhaite conserver le régime matrimonial actuel. La déclaration doit être signée à la main. (OFJ)
Comments