Votations fédéralesInitiatives populaires

Le Conseil fédéral décide des objets au moins quatre mois à l’avance.

Lors de sa séance du 26 juin 2024, le Conseil fédéral a décidé de soumettre les objets suivants à la votation populaire du 24 novembre 2024.

• Arrêté fédéral 29 septembre 2023 sur l’étape d’aménagement 2023 des routes nationales (FF 2023 2302)
• Modification du 29 septembre 2023 du code des obligations (droit du bail: sous-location) (FF 2023 2288)
• Modification du 29 septembre 2023 du code des obligations (droit du bail: résiliation pour besoin propre) (FF 2023 2291)
• Modification du 22 décembre 2023 de la loi fédérale sur l’assurance-maladie (LAMal) (financement uniforme des prestations) (FF 2024 31)

Vous trouverez toutes les informations sur les objets soumis au vote (brochure explicative, recommandations du Parlement et du Conseil fédéral, etc.) sur www.admin.ch/votations ou dans l’application VoteInfo.

L’initiative populaire suivante a été lancée (délai de récolte des signatures entre parenthèses):

• Pour l’adhésion de la Suisse au Traité des Nations Unies sur l’interdiction des armes nucléaires (initiative pour l’interdiction des armes nucléaires) (2 janvier 2026)

La liste des initiatives populaires en suspens est disponible sur

www.bk.admin.ch > Droits politiques > Initiatives populaires > Initiatives en suspens