Les Suisses de l’étranger et les banques suisses

Il arrive régulièrement que les Suisses de l’étranger soient confrontés à des banques suisses qui limitent la prise en charge des clients privés domiciliés à l’étranger. Il arrive aussi que les banques suspendent complètement ce domaine d’activité en raison du durcissement des réglementations et des exigences fiscales au niveau international. Cela concerne toutes les personnes qui ne sont pas domiciliées en Suisse et dépendent d’une législation fiscale étrangère, et donc, en règle générale, les Suisses de l’étranger.Nous tentons ci-après d’apporter des réponses aux questions fréquemment posées. Toutefois, nous n’abordons pas les questions fiscales techniques et ne garantissons en aucune manière l’exhaustivité de nos réponses. Nous partons également du principe que tous les avoirs (comptes bancaires, biens immobiliers, autres sources de revenus) sont déclarés en bonne et due forme au domicile des Suisses de l’étranger.

Que faire si ma banque suisse clôture mon compte?

Nous recommandons à nos concitoyens concernés de s’entretenir personnellement avec leur conseiller bancaire afin qu’ils exposent leur situation et cherchent ensemble une solution. Si aucun accord ne peut être obtenu, la résiliation de la relation bancaire ou le transfert du compte vers une autre banque doivent être considérés comme des options possibles.Plusieurs banques suisses offrent aux Suisses de l’étranger des possibilités de conserver un compte. Trouver la bonne banque peut toutefois prendre beaucoup de temps et le client doit normalement se présenter en personne à la banque, ce qui implique un voyage en Suisse. C’est pourquoi il convient de négocier des délais de transition suffisamment longs pour la clôture du compte avec la banque qui souhaite résilier la relation.

Pour une ouverture ou un maintien de compte, je dois me présenter personnellement au guichet de la banque. Pourquoi ne puis-je pas faire certifier ma signature auprès de l’ambassade?

Les banques suisses appliquent le principe Know-your-customer. Pour une ouverture de compte, elles exigent habituellement un entretien personnel avec le client. Les deux partenaires contractuels, la banque et le client, signent alors le contrat sur place en Suisse.

Suis-je discriminé si je ne peux pas avoir de compte bancaire suisse en tant que Suisse de l’étranger?

Les banques différencient les clients en Suisse et à l’étranger. Les personnes domiciliées hors de Suisse – dont font partie les Suisses de l’étranger – sont considérées comme des clients à l’étranger. La décision de limiter géographiquement les segments de clientèle dépend de la politique commerciale d’une banque et est à son entière discrétion. Les contrats entre les banques suisses et leurs clients relèvent du droit privé et sont soumis au Code des obligations (CO) suisse. La banque est libre dans son organisation dans la mesure où elle respecte le CO. Les conditions générales (CG) de la banque font partie intégrante du contrat.

Je possède un bien immobilier en Suisse avec une hypothèque auprès d’une banque suisse. Que devient mon hypothèque si ma banque n’accepte plus de clients du pays où je réside?

Une hypothèque suppose une relation basée sur un compte ouvert par le client auprès de la banque. En conséquence, les hypothèques sont aussi concernées par la résiliation de la relation avec le client. Normalement, elles sont maintenues jusqu’à leur échéance ordinaire. La banque est néanmoins libre de décider si elle souhaite poursuivre ou renouveler l’hypothèque. En cas de résiliation, le débiteur rembourse le prêt hypothécaire ou l’hypothèque est transférée auprès d’une autre banque.Une partie des banques se montre disposée, indépendamment du domicile à l’étranger, à renouveler une hypothèque s’il existe un lien fort entre le client et la région et entre le client et le bien immobilier. Par exemple si le client utilise lui-même le bien immobilier comme domicile de vacances sans le louer pendant son absence. De même si le client est enraciné dans la région, y a grandi ou s’il s’agit de la maison parentale que le client souhaite conserver dans le patrimoine familial.

Que se passe-t-il avec les rentes de vieillesse? Ma rente AVS/AI est versée sur un compte suisse. Si ma banque résilie mon compte, puis-je la percevoir hors de Suisse dans une banque étrangère?

La Caisse suisse de compensation à Genève (CSC) verse des rentes dans le monde entier sur le compte bancaire indiqué par le ou la bénéficiaire (voir www.zas.admin.ch). En cas de versement à l’étranger, le montant de la rente mensuelle crédité est sujet aux variations des cours monétaires et aux éventuels frais bancaires.

Je perçois une rente d’une caisse de pension suisse qui est créditée sur mon compte bancaire en Suisse. Peut-elle être versée à l’étranger?

La caisse de pension est une prévoyance vieillesse du deuxième pilier. Elle est obligatoire et gérée par des sociétés privées. Elle est alimentée par l’employeur et l’employé pendant les années d’activité professionnelle en Suisse. Le paiement d’une rente par une caisse de pension à l’étranger est soumis aux conditions de la caisse concernée et doit être clarifié avec elle.

Existe-t-il des organes de surveillance des relations entre les banques et les clients?

L’Association suisse des banquiers (ASB) est l’association faîtière de la place financière suisse et a pour objectif essentiel de promouvoir des conditions cadres optimales pour la place financière suisse, en Suisse comme à l’étranger. Elle ne peut édicter aucune directive pour ses membres sur la tenue de compte ou la prise en charge des clients.L’Ombudsman des banques suisses (www.bankingombudsman.ch) intervient si une banque viole la loi ou, par exemple, impose au client des conditions non prévues dans les CG lors de la clôture du compte. La résiliation contractuelle d’une relation clientèle par la banque est soumise au CO et aux CG de la banque.

L’administration fédérale compte-t-elle aussi un département responsable des relations entre les banques et les clients?

La relation entre les clients et les banques relève du droit privé et se trouve donc hors du domaine de compétence de l’administration fédérale. Nous ne pouvons que recommander de discuter personnellement de la situation avec la banque auprès de la filiale où le compte est ouvert, afin de trouver une solution amiable.Le Surveillant des prix – qui dépend du Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche (DEFR) – a analysé à l’été 2012 la question des comptes bancaires suisses détenus par des Suisses de l’étranger. Il n’a constaté à cette occasion aucune situation de distorsion de concurrence ni d’entente cartellaire entre les banques.Comme mentionné ci-dessus, plusieurs banques suisses continuent de proposer des possibilités de tenue de compte pour les Suisses de l’étranger. Rechercher la banque appropriée peut toutefois prendre un certain temps et nécessiter de se rendre en Suisse. Nous ne pouvons recommander aucun institut bancaire. Ce sujet a été discuté dans plusieurs forums et des informations utiles ont été échangées sur le réseau social de l’Organisation des Suisses de l’étranger (OSE): www.swisscommunity.org.DIRECTION CONSULAIRE, Unité DES RELATIONS AVEC LES SUISSES DE L’ÉTRANGER