L’échange automatique de renseignements EAR: le nouvel univers de la transparence fiscale

À ce jour, une centaine de pays se sont engagés à appliquer la norme EAR. Le but des nouvelles dispositions est d’empêcher toute soustraction fiscale sur le plan international. L’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) a adopté la norme internationale EAR dès 2014, à l’élaboration de laquelle la Suisse a participé. L’EAR sera introduit en Suisse à partir de 2017 afin qu’un premier échange de renseignements puisse avoir lieu dès 2018 avec certains États partenaires.

L’EAR n’affecte pas le secret bancaire en Suisse, mais concerne néanmoins les Suisses de l’étranger qui ont un compte bancaire en Suisse. Cela signifie que les autorités suisses doivent déclarer aux autorités étrangères les informations correspondantes. Si un Suisse réside à Paris et détient un compte dans une banque suisse à Zurich, cette dernière communique les renseignements relatifs aux comptes financiers à l’administration fédérale des contributions qui, à son tour, transmet les informations aux autorités fiscales françaises. Le graphique ci-dessous illustre le fonctionnement de l’EAR.

Deux modèles de mise en œuvre

L’échange de renseignements commencera en 2017 pour le premier groupe de pays («early adopters»), alors qu’il ne démarrera qu’en 2018 pour le deuxième groupe dont la Suisse fait partie. L’EAR peut être mis en œuvre selon deux modèles. Il est appliqué soit dans le cadre de traités bilatéraux, soit dans celui du «Multilateral Competent Authority Agreement» (MCAA), qui se fonde sur la Convention du Conseil de l’Europe et de l’OCDE concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale. Le MCAA prévoit que l’activation de l’EAR s’effectue sur une base bilatérale entre les États signataires.

EAR avec des États partenaires

À ce jour, la Suisse a conclu des déclarations sur la base du MCAA (modèle 2) avec l’Australie, Jersey, Guernesey, l’île de Man, l’Islande, la Norvège, le Japon, le Canada ainsi que la Corée du Sud. Le Parlement suisse est déjà convenu de l’introduction de l’EAR avec l’Australie, alors que les accords avec les autres États seront soumis à l’approbation de l’Assemblée fédérale au cours de l’année.

La Suisse et l’UE ont signé en mai 2015 un accord sur l’introduction de l’EAR, qui s’applique aux 28 membres de l’UE et qui remplace l’Accord sur la fiscalité de l’épargne avec l’UE en vigueur depuis 2005. Celui-ci correspond au modèle 1 (cf. graphique). Le Parlement a approuvé cet accord. La Suisse et l’UE envisagent, comme pour les accords EAR susmentionnés, de collecter des renseignements sur les comptes à partir de 2017 et de les échanger dès 2018. La Suisse prévoit de mettre en œuvre l’EAR avec d’autres États.

Situation particulière avec les États-Unis

Pour les Suisses de l’étranger aux États-Unis, ce n’est pas l’EAR mais l’accord FATCA (Foreign Account Tax Compliance Act) entre la Suisse et les États-Unis qui s’applique. Cet accord prévoit que les instituts financiers suisses communiquent les renseignements sur les comptes avec l’accord des clients concernés directement aux autorités fiscales américaines. Le Secrétariat d’État aux questions financières internationales (SFI) a entamé l’année dernière des négociations avec les États-Unis sur un nouvel accord FATCA, au sein duquel l’échange de renseignements serait réciproque.

Régularisation du passé

Afin de faciliter la transition vers l’EAR pour les personnes assujetties à l’impôt, beaucoup d’États offrent aux contribuables la possibilité de faire une déclaration spontanée. Ils peuvent ainsi régulariser des avoirs jusqu’alors non imposés et éviter ou réduire d’éventuelles sanctions. Pour plus de renseignements, les personnes concernées peuvent contacter les autorités fiscales compétentes de leur pays de résidence.

Secrétariat d’État aux questions financières internationales (SFI)