Essais de vote électronique : un nouvel encadrement juridique pour la mi-2022
16 décembre 2021
Les cantons doivent à nouveau pouvoir effectuer des essais en matière de vote électronique. Le Conseil fédéral a décidé de créer les bases légales nécessaires d'ici mi-2022. L'Organisation des Suisses de l'étranger salue ces progrès.
Pour permettre aux cantons de reprendre les essais en matière de vote électronique, il faut restructurer la phase d’essai et l’asseoir sur une nouvelle base légale. Pour cela, l’ordonnance sur les droits politiques (ODP) et de l’ordonnance de la Chancellerie fédérale sur le vote électronique (OVotE) doivent être révisées. La révision des ordonnances a fait l’objet d’une procédure de consultation. Lors de sa séance du 10 décembre 2021, le Conseil fédéral a pris acte des résultats. La Chancellerie fédérale est désormais chargée de finaliser l’ODP et de la soumettre d’ici au second semestre 2022. Pour que les ordonnances entrent en vigueur simultanément, la Chancellerie fédérale finalisera aussi la révision de l’OVotE.
Les objectifs et les lignes directrices de la réorientation du projet ont été majoritairement acceptés lors de la procédure de consultation. La priorité donnée à la poursuite du développement des systèmes, à l’efficacité du contrôle et de la surveillance, au renforcement de la transparence et de la confiance, ainsi qu’au renforcement des liens avec les milieux scientifiques a été saluée.
Les cantons soulignent également que la nouvelle orientation du vote électronique implique des coûts de développement élevés. Le Conseil fédéral estime qu'une participation financière de la Confédération aux coûts de développement est pertinent et s'engage à ce qu'une telle participation puisse se faire par le biais de l'administration numérique suisse (ANS).
La Confédération établit le cadre juridique du vote électronique, tandis que les cantons décident de proposer ou non celui-ci à leurs électeurs. Le Conseil fédéral prévoit une limitation des essais de vote électronique à 30 % au plus des électeurs d’un canton et à 10 % au plus de l’ensemble des électeurs en Suisse.
L’Organisation des Suisses de l’étranger salue ces avancées et poursuit son engagement en faveur de la mise en place d’un système de vote électronique fiable.